LA PERSONNE MORALE SELON LE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ BRÉSILIEN ACTUEL

  • Carmen Tiburcio Universidade do Estado do Rio de Janeiro

Abstract

Resumé: Pour déterminer la nationalité des personnes morales, il faut déterminer certains critères. Le Droit International Privé reconnu trois, qui sont: i) de l’incorporation; ii) du siège social; et iii) du contrôle. Au Brésil, il est adopté le critère de l´incorporation.  En conséquence, une société brésilienne est celle qui a été incorporé au Brésil et qui a son siège administratif dans ce pays. La juridiction brésilienne sera alors compétente pour juger de ce qui se réfèrent à des entreprises brésiliennes, mais pas seulement pour eux. Les tribunaux brésiliens peuvent également juger les personnes morales étrangères qui y ont une agence, une filiale ou une succursale au Brésil.

Abstract: Private International Law traditionally acknowledges three criteria to determine the nationality of legal entities, which are the place of: i) the incorporation; or ii) the registered office; or iii) its control . Specifically in relation to the Brazilian Law, a company is deemed as Brazilian, should it had been incorporated in Brazil and should it have its headquarters in that country. Brazilian courts will, thus, be competent to exert authority and rule matters related to Brazilian companies. However, Brazilian courts may also settle controversies regarding legal entities which have an agency, a branch or a subsidiary in Brazil.

DOI: http://dx.doi.org/10.17768/pbl.a4.n5-6.p11

Author Biography

Carmen Tiburcio, Universidade do Estado do Rio de Janeiro

Professeur Titulaire de Droit International Privé de l’Université de l’État de Rio de Janeiro – UERJ. Maître et Docteur en Droit International par la Faculté de Droit de l’Université de Virginia, aux États-Unis. Cet article s’origine d´une conférence présentée à L´Université de Toulouse, France, à 2010, pour laquelle l’auteur tient à remercier Lucas Hermeto pour sa collaboration dans les recherches. Gabriel Almeida, Isabella Jordani et Stela Porto ont aussi contribué dans les recherches de droit brésilien.

Published
2017-05-29
How to Cite
TIBURCIO, Carmen. LA PERSONNE MORALE SELON LE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ BRÉSILIEN ACTUEL. PANORAMA OF BRAZILIAN LAW, [S.l.], v. 4, n. 5-6, p. 11-35, may 2017. ISSN 2318-1516. Available at: <http://panoramaofbrazilianlaw.com/index.php/BrLaw/article/view/124>. Date accessed: 23 oct. 2017.